Droit fiscal
Fiscalité des apports d’actions issues de BSPCE : INLO Avocats introduit un recours pour excès de pouvoir !
Nous venons d’introduire devant le Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir contre les commentaires de l’administration fiscale (BOI-RES-RSA-000127) privant les salariés du bénéfice
27 juillet 2023