Recap INLO – mai 2022

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RECAP INLO – JANVIER 2022

IP/IT   LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES   A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est désormais également applicable aux contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le consommateur dispose d’une...