MODIFICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Décrets n° 2020-1316, n°2020-1318 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020.   Information du CSE Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit être informé (i) de chaque autorisation de recours à l’activité partielle et (ii) des conditions de mise en œuvre de...

Nouvelle exonération de droits de donation

💥Coup de pouce pour les entrepreneurs et les personnes construisant ou rénovant leur résidence principale. La 3ème LFR pour 2020 a créé une nouvelle exonération de droits de donation jusqu’à 100.000 € au profit de bénéficiaires qui investissent les sommes données dans...