Sanctions de la CNIL : tous dans le viseur

Le dernier mois de l’année 2020, a été particulièrement riche en décisions de la CNIL. Celles-ci nous rappellent l’importance pour toute entreprise de se conformer à la législation sur les données personnelles. En effet, ces décisions nous révèlent que l’autorité...

MODIFICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Décrets n° 2020-1316, n°2020-1318 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020.   Information du CSE Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit être informé (i) de chaque autorisation de recours à l’activité partielle et (ii) des conditions de mise en œuvre de...

Nouvelle exonération de droits de donation

💥Coup de pouce pour les entrepreneurs et les personnes construisant ou rénovant leur résidence principale. La 3ème LFR pour 2020 a créé une nouvelle exonération de droits de donation jusqu’à 100.000 € au profit de bénéficiaires qui investissent les sommes données dans...