Recap INLO – mai 2022

DROIT PUBLIC Collectivités territoriales Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le pouvoir du préfet de déroger aux normes établies par l’administration était conforme au principe d’égalité dans les termes suivants : « eu égard au champ du décret (n° 2020-412 relatif...

RECAP INLO – JANVIER 2022

IP/IT   LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES   A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est désormais également applicable aux contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le consommateur dispose d’une...

Indemnité inflation

L’article 13 de la loi 2021-1549 du 1er décembre 2021 a institué une aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, baptisée « indemnité inflation ». Le décret d’application (n°2021-1623 du 11 décembre 2021), est paru au Journal Officiel de ce dimanche 12 décembre...