par Thomas | Mai 3, 2022 | Actualités
DROIT PUBLIC Collectivités territoriales Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le pouvoir du préfet de déroger aux normes établies par l’administration était conforme au principe d’égalité dans les termes suivants : « eu égard au champ du décret (n° 2020-412 relatif...
par Thomas | Avr 27, 2022 | Actualités, Uncategorized
Télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022 A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires...
par Thomas | Avr 27, 2022 | Actualités, Uncategorized
Le 19 avril 2022, l’entreprise de livraison de repas Deliveroo a été condamnée à une amende de 375 000 € pour travail dissimulé. Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les contrats de prestation de services des livreurs à vélo devaient être requalifiés en...
par Thomas | Avr 27, 2022 | Actualités, Uncategorized
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le licenciement d’un animateur télé ayant fait une « blague sexiste », au terme d’une émission diffusée en direct et à une heure de grande écoute, était une sanction justifiée et proportionnée. La Cour devait...
par Thomas | Jan 14, 2022 | Actualités
IP/IT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est désormais également applicable aux contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le consommateur dispose d’une...
par Thomas | Déc 20, 2021 | Actualités
L’article 13 de la loi 2021-1549 du 1er décembre 2021 a institué une aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, baptisée « indemnité inflation ». Le décret d’application (n°2021-1623 du 11 décembre 2021), est paru au Journal Officiel de ce dimanche 12 décembre...
