
Recap INLO – Mai 2022
DROIT PUBLIC Collectivités territoriales Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le pouvoir du préfet de déroger aux normes établies par l’administration était conforme au
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit
DROIT PUBLIC Collectivités territoriales Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le pouvoir du préfet de déroger aux normes établies par l’administration était conforme au
Télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022 A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions
Le 19 avril 2022, l’entreprise de livraison de repas Deliveroo a été condamnée à une amende de 375 000 € pour travail dissimulé. Le tribunal
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le licenciement d’un animateur télé ayant fait une « blague sexiste », au terme d’une émission diffusée
IP/IT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est désormais
L’article 13 de la loi 2021-1549 du 1er décembre 2021 a institué une aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, baptisée « indemnité inflation ». Le décret d’application (n°2021-1623 du 11 décembre 2021), est
Par un communiqué de presse du 27 janvier 2021, la CNIL indique avoir sanctionné un responsable de traitement mais également son sous-traitant pour un manquement
© Tous droits réservés à INLO