Par Damien Basson, avocat associé chez INLO
Et Zartoshte Bakhtiari, avocat consultant chez INLO
Vous avez un projet professionnel en tête depuis quelques temps ? Vous n’osiez pas démissionner pour vous lancer en raison du risque financier que cela représente ?
Patience ! Dans quelques semaines, à compter du 1er janvier 2019, vous pourrez peut-être enfin vivre votre projet tout en conservant un revenu avec l’allocation chômage. C’est une des nouveautés introduites par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (article 49, 50 et 65, loi n°2018-771).
Mais avant de prendre votre décision, attention à bien vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier de cette mesure. Certaines n’ont d’ailleurs pas encore été totalement explicitées.
Voici notre éclairage et nos recommandations.
A compter du 1er janvier 2019, un salarié qui démissionnera dans le but de mettre en œuvre un projet de reconversion pourra bénéficier de l’allocation chômage s’il respecte les conditions suivantes.
Avant de démissionner :
- satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques.
Ces conditions n’ont pas été précisées dans la loi. Elles devraient prochainement l’être, soit lors des négociations des partenaires sociaux sur l’assurance-chômage au cours de l’automne 2018, soit par décret au début du printemps 2019.
Pour information, le gouvernement semblait favorable à une condition d’activité antérieure d’au moins 5 années. C’est ce qui apparaît dans l’exposé des motifs du projet de loi.
- poursuivre un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d’une formation ou la création ou la reprise d’une entreprise.
La loi ne définit pas expressément la notion d’ « entreprise », mais il semble probable qu’un projet de création d’une activité sous un statut d’auto-entrepreneur puisse être considéré comme un « projet de création d’entreprise ». En effet, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud a expressément fait allusion au statut d’auto-entrepreneur lors des débats parlementaires.
Ce point devra toutefois être validé préalablement avec un organisme agréé (cf. ci-après).
- demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’institutions, organismes ou opérateurs agréés (sauf Pôle emploi) en amont de la démission.
C’est avec cet organisme que vous devrez déterminer et établir votre projet de reconversion professionnelle.
- obtenir une attestation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale selon laquelle le projet de reconversion professionnel présente un caractère réel et sérieux.
La loi renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles le caractère réel et sérieux sera reconnu. Sa publication est envisagée pour mars 2019.
Par ailleurs, la loi n’indique pas expressément que cette attestation devra être obtenue par le salarié avant sa démission. Cela nous semble néanmoins plus prudent compte tenu notamment des incertitudes évoquées entourant la définition de certains termes de la loi comme « entreprise » ou « réel et sérieux ».
Après avoir démissionné :
- accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet de reconversion.
En revanche, aucune recherche d’emploi ne sera nécessaire puisque la condition de recherche d’emploi requise pour le versement de l’allocation chômage est considérée comme remplie dès lors que vous serez inscrit comme demandeur d’emploi et que vous accomplirez les démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet.
- la réalité de ces démarches sera contrôlée par Pole Emploi dans les 6 mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation chômage.
Attention, en principe, ce contrôle devrait être systématique (selon l’exposé des motifs de la loi).
En l’absence de démarches suffisantes, et sans justification, vous pourriez être radié de la liste des demandeurs d’emploi et perdre ainsi vos droits à l’allocation chômage.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches administratives en amont de votre démission et dans la mise en œuvre de votre projet par la suite.
A noter : dans certaines situations, il est déjà possible aujourd’hui de bénéficier de l’allocation chômage en cas de démission, notamment lorsque celle-ci s’explique par la volonté de suivre son conjoint ou son concubin qui déménage pour un nouvel emploi ou lorsqu’elle résulte d’un manquement de l’entreprise tel que la démission peut être requalifiée par le Conseil de prud’hommes en licenciement.
