💥Coup de pouce pour les entrepreneurs et les personnes construisant ou rénovant leur résidence principale.

La 3ème LFR pour 2020 a créé une nouvelle exonération de droits de donation jusqu’à 100.000 € au profit de bénéficiaires qui investissent les sommes données dans leur entreprise ou la construction ou la rénovation énergétique de leur résidence principale.

Attention, cette exonération est soumise à de nombreuses conditions :

💲 Seuls les dons de sommes d’argent (par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces) sont concernés, et dans la limite de 100.000 € par donateur au global. En revanche, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs donations de 100.000 € de personnes différentes !

👨‍👩‍👧‍👧 Le don doit être fait au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, au profit des neveux ou nièces.

📅 Le don doit être consenti entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021

🏫 les sommes doivent être réaffectées dans les 3 mois :

  1. à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une :
    • Petite entreprise européenne (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros),
    • Créée depuis moins de 5 ans
    • Non issue d’une concentration
    • Non cotée
    • Exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
    • N’ayant jamais distribué de bénéfices,
    • Dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle.
  1. ou dans des travaux de rénovation énergétique et dépenses de rénovation énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique, dans la résidence principale du donataire dont il doit être propriétaire.
  1. ou dans la construction uniquement (pas l’acquisition) de sa résidence principale par le donataire.

📧  Le don doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un acte sous seing privé (à enregistrer dans un délai d’un mois) ou d’une simple déclaration de dons manuels sur le formulaire n° 2735 (à déposer au service des impôts compétent dans le mois qui suit la date du don).

👁️‍🗨️ A noter également que l’exonération de droits devrait se cumuler avec celle applicable aux dons familiaux en espèces (dans la limite de 31 865 €) prévue à l’article 790 G du CGI. Au-delà de ces exonérations, le cas échéant, les abattements de droit commun (notamment jusqu’à 100.000€ par parent et par enfant) non encore utilisés au cours des 15 ans précédant devraient s’appliquer.

❌ Attention toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions qui ont déjà ouvert droit à certaines réductions d’impôt, et notamment la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt « Madelin ») visée à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.