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Paris – Marseille

Nouvelle exonération de droits de donation

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????Coup de pouce pour les entrepreneurs et les personnes construisant ou rénovant leur résidence principale.

La 3ème LFR pour 2020 a créé une nouvelle exonération de droits de donation jusqu’à 100.000 € au profit de bénéficiaires qui investissent les sommes données dans leur entreprise ou la construction ou la rénovation énergétique de leur résidence principale.

Attention, cette exonération est soumise à de nombreuses conditions :

???? Seuls les dons de sommes d’argent (par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces) sont concernés, et dans la limite de 100.000 € par donateur au global. En revanche, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs donations de 100.000 € de personnes différentes !

????‍????‍????‍???? Le don doit être fait au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, au profit des neveux ou nièces.

???? Le don doit être consenti entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021

???? les sommes doivent être réaffectées dans les 3 mois :

  1. à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une :
    • Petite entreprise européenne (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros),
    • Créée depuis moins de 5 ans
    • Non issue d’une concentration
    • Non cotée
    • Exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
    • N’ayant jamais distribué de bénéfices,
    • Dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle.
  1. ou dans des travaux de rénovation énergétique et dépenses de rénovation énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique, dans la résidence principale du donataire dont il doit être propriétaire.
  1. ou dans la construction uniquement (pas l’acquisition) de sa résidence principale par le donataire.

????  Le don doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un acte sous seing privé (à enregistrer dans un délai d’un mois) ou d’une simple déclaration de dons manuels sur le formulaire n° 2735 (à déposer au service des impôts compétent dans le mois qui suit la date du don).

????️‍????️ A noter également que l’exonération de droits devrait se cumuler avec celle applicable aux dons familiaux en espèces (dans la limite de 31 865 €) prévue à l’article 790 G du CGI. Au-delà de ces exonérations, le cas échéant, les abattements de droit commun (notamment jusqu’à 100.000€ par parent et par enfant) non encore utilisés au cours des 15 ans précédant devraient s’appliquer.

❌ Attention toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions qui ont déjà ouvert droit à certaines réductions d’impôt, et notamment la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt « Madelin ») visée à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

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