Décrets n° 2020-1316, n°2020-1318 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020.
- Information du CSE
Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit être informé (i) de chaque autorisation de recours à l’activité partielle et (ii) des conditions de mise en œuvre de l’activité partielle.
- Durée de l’autorisation d’activité partielle
À compter du 1er janvier 2021, la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle est réduite de 12 à 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
- Allocation et indemnité d’activité partielle
Du 1er novembre au 31 décembre 2020, le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié est maintenu à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020). L’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 € sauf pour les secteurs protégés qui continue de bénéficier d’un maintien de l’allocation à 70%. La liste des secteurs protégés est celle déterminée par l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 (notamment hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel) qui est complétée et adaptée par les présents décrets (avec notamment les secteurs transports routiers de voyageurs, commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, activités de sécurité privée, activités de nettoyage courant des bâtiments et nettoyage industriel).
À compter du 1er janvier 2021, l’indemnité à verser au salarié sera de 60% (au lieu de 70%), de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Il est prévu que l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.
En retour, l’allocation remboursée à l’employeur va baisser à 36% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
– Le taux horaire minimum passera à 7,23 €.
– Il n’y aura plus, en principe, de remboursement majoré au profit des secteurs protégés, cette mesure dérogatoire devant prendre fin au 31 décembre 2020.
- Activité partielle de longue durée
Il est toujours possible de mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée, en application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, après validation ou homologation de l’administration. La mise en place d’un tel dispositif permettra au salarié de bénéficier d’un maintien à 70% de sa rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC et à l’employeur de percevoir une allocation de 60% rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
