DROIT PUBLIC Collectivités territoriales Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le pouvoir du préfet de déroger aux normes établies par l’administration était conforme au principe d’égalité dans les termes suivants : « eu égard au champ du décret (n° 2020-412 relatif...

IP/IT   LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES   A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est désormais également applicable aux contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le consommateur dispose d’une...

L’article 13 de la loi 2021-1549 du 1er décembre 2021 a institué une aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, baptisée « indemnité inflation ». Le décret d’application (n°2021-1623 du 11 décembre 2021), est paru au Journal Officiel de ce dimanche 12 décembre...

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Newsletter mars 2021

Par deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL modifie ses lignes directrices sur l’utilisation des cookies et autres traceurs, et adopte une recommandation illustrant les bonnes pratiques en la matière. Dans ce cadre, la CNIL rappelle notamment dans ses lignes...

Dans une mise à jour du Bofip en date du 3 février dernier, l’administration fiscale a publié des commentaires très attendus (mais décevants) sur les aménagements apportés par la loi PACTE et la loi de finances pour 2020 concernant les bénéficiaires et les modalités...

Dans le cadre d’un communiqué de presse du 2 février 2021, Élisabeth Borne réaffirme que le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent. La possibilité de revenir sur site est limitée à « un jour par semaine » et « pour les seuls salariés...

Le dernier mois de l’année 2020, a été particulièrement riche en décisions de la CNIL. Celles-ci nous rappellent l’importance pour toute entreprise de se conformer à la législation sur les données personnelles. En effet, ces décisions nous révèlent que l’autorité...

Conformément au principe de prévention en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, la reprise de l’activité dans les entreprises doit s’accompagner de mesures complémentaires détaillées dans le nouveau protocole national applicable à compter du...

💥Coup de pouce pour les entrepreneurs et les personnes construisant ou rénovant leur résidence principale. La 3ème LFR pour 2020 a créé une nouvelle exonération de droits de donation jusqu’à 100.000 € au profit de bénéficiaires qui investissent les sommes données dans...

C'est avec le plus grand plaisir qu'INLO co-anime avec le cabinet Bredin Prat le Business Game d'HEC organisé par Total pour la seconde année consécutive! Nous souhaitons bon courage aux élèves d'HEC pour cette nouvelle édition.

Toute l'équipe INLO vous souhaite une excellente année 2020 ! Retrouvez-nous désormais au 16 rue d'Artois, 75008 Paris !

INLO a eu le plaisir d'être invité par la Burgundy School of Business pour animer une conférence auprès de ses étudiants sur le thème du "Venture Capital" : pratiques de marché, points clefs juridiques, réflexes de négociations, etc. Nous serons ravis de retrouver les...

INLO est ravi d'avoir co-animé avec Sandra Petit-Lunven un atelier privé sur le thème "BSPCE et intéressement : des outils complémentaires?".  A bientôt pour notre prochain atelier privé le jeudi 21 novembre 2019 sur le thème "Faire de la banque un partenaire de...

Nous sommes fiers d'accueillir Marie Dulin, précédemment stagiaire au cabinet, en tant que juriste. Félicitations Marie!

Delighted to have been invited to present to HEC Paris students the legal key reflexes in fundraising and an overview of the venture capital world.

Delighted to have had the opportunity to deliver to INSEAD LaunchPad's startups a workshop about the legal key points in fundraising!

INLO est heureux d'avoir pu animer l'édition 2019 du Business Game HEC organisé par Total aux côtés des cabinets CMS Francis Lefebvre Avocats et Bredin Prat sur le thème fiscal "Acquisition et intégration de Direct Energie par Total".

INLO souhaite la bienvenue à Marie Dulin qui nous rejoint pour un stage de 6 mois.