Recap INLO – mai 2022
DROIT PUBLIC Collectivités territoriales Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le pouvoir du préfet de déroger aux normes établies par l’administration était conforme au principe d’égalité dans les termes suivants : « eu égard au champ du décret (n° 2020-412 relatif...
Rupture conventionnelle : la télétransmission est obligatoire depuis le 1er avril 2022
Télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022 A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires...
La condamnation de Deliveroo pour travail dissimulé
Le 19 avril 2022, l’entreprise de livraison de repas Deliveroo a été condamnée à une amende de 375 000 € pour travail dissimulé. Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les contrats de prestation de services des livreurs à vélo devaient être requalifiés en...
Validité du licenciement pour la tenue de propos sexistes
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le licenciement d’un animateur télé ayant fait une « blague sexiste », au terme d'une émission diffusée en direct et à une heure de grande écoute, était une sanction justifiée et proportionnée. La Cour devait...
RECAP INLO – JANVIER 2022
IP/IT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est désormais également applicable aux contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le consommateur dispose d’une...
Indemnité inflation
L’article 13 de la loi 2021-1549 du 1er décembre 2021 a institué une aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, baptisée « indemnité inflation ». Le décret d’application (n°2021-1623 du 11 décembre 2021), est paru au Journal Officiel de ce dimanche 12 décembre...
Recap INLO – Novembre 2021
Notre dernière newsletter est disponible ici.
Première condamnation d’un sous-traitant par la CNIL, quid des relations entre responsable de traitement et sous-traitant ?
Par un communiqué de presse du 27 janvier 2021, la CNIL indique avoir sanctionné un responsable de traitement mais également son sous-traitant pour un manquement à leur obligation de préserver la sécurité des personnes concernées. La sanction du sous-traitant par la...
Recap INLO – mars 2021
Newsletter mars 2021
Cookies : dernier rappel pour la mise en conformité
Par deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL modifie ses lignes directrices sur l’utilisation des cookies et autres traceurs, et adopte une recommandation illustrant les bonnes pratiques en la matière. Dans ce cadre, la CNIL rappelle notamment dans ses lignes...
BSPCE – Publications des commentaires de l’administration sur les aménagements apportés par la loi PACTE et la loi de finances pour 2020
Dans une mise à jour du Bofip en date du 3 février dernier, l’administration fiscale a publié des commentaires très attendus (mais décevants) sur les aménagements apportés par la loi PACTE et la loi de finances pour 2020 concernant les bénéficiaires et les modalités...
Communiqué de presse du 2 février 2021 de la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Dans le cadre d’un communiqué de presse du 2 février 2021, Élisabeth Borne réaffirme que le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent. La possibilité de revenir sur site est limitée à « un jour par semaine » et « pour les seuls salariés...
Sanctions de la CNIL : tous dans le viseur
Le dernier mois de l’année 2020, a été particulièrement riche en décisions de la CNIL. Celles-ci nous rappellent l’importance pour toute entreprise de se conformer à la législation sur les données personnelles. En effet, ces décisions nous révèlent que l’autorité...
Les grandes lignes du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID 19
Conformément au principe de prévention en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, la reprise de l’activité dans les entreprises doit s’accompagner de mesures complémentaires détaillées dans le nouveau protocole national applicable à compter du...
Nouvelle exonération de droits de donation
💥Coup de pouce pour les entrepreneurs et les personnes construisant ou rénovant leur résidence principale. La 3ème LFR pour 2020 a créé une nouvelle exonération de droits de donation jusqu’à 100.000 € au profit de bénéficiaires qui investissent les sommes données dans...

Le traitement des BSPCE dans un contexte international
Par Damien BASSON, avocat associé chez INLO Avocats et Séverine Renaud, ingénieur patrimonial chez Edmond de Rothschild Paru dans Option Finance, n°1566, lundi 6 juillet 2020 La loi de finances pour 2020 vient d’ouvrir la possibilité pour des sociétés...

Covid-19 – Boite à outils juridiques
La pandémie de Covid-19 a de multiples implications juridiques. Afin de répondre aux questions les plus fréquentes de manière synthétique, INLO vous propose en accès libre sa boite à outils juridiques. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations! Note: cet...
INLO et Bredin Prat, animateurs du Business Game HEC organisé par Total
C'est avec le plus grand plaisir qu'INLO co-anime avec le cabinet Bredin Prat le Business Game d'HEC organisé par Total pour la seconde année consécutive! Nous souhaitons bon courage aux élèves d'HEC pour cette nouvelle édition.
Le règlement général sur la protection des données, outil d’émancipation des consommateurs face aux objets connectés
Extrait de notre article paru à la RUE Dalloz (n°634, janvier 2020):
Nouvelle année, nouveaux locaux!
Toute l'équipe INLO vous souhaite une excellente année 2020 ! Retrouvez-nous désormais au 16 rue d'Artois, 75008 Paris !
Réforme des plans d’épargne retraite : de nouvelles opportunités !
Les tout nouveaux produits d’épargne retraite collective présentent de vrais avantages. Pour les dirigeants d’entreprises, il s’agit sans aucun doute d’une réflexion à mener en 2020. Plus d’informations dans notre article publié au n°761 de la...
INLO anime une conférence sur le thème du « Venture Capital » à la Burgundy School of Business
INLO a eu le plaisir d'être invité par la Burgundy School of Business pour animer une conférence auprès de ses étudiants sur le thème du "Venture Capital" : pratiques de marché, points clefs juridiques, réflexes de négociations, etc. Nous serons ravis de retrouver les...
INLO anime un atelier « BSPCE et intéressement : des outils complémentaires ? »
INLO est ravi d'avoir co-animé avec Sandra Petit-Lunven un atelier privé sur le thème "BSPCE et intéressement : des outils complémentaires?". A bientôt pour notre prochain atelier privé le jeudi 21 novembre 2019 sur le thème "Faire de la banque un partenaire de...
Welcome back Marie!
Nous sommes fiers d'accueillir Marie Dulin, précédemment stagiaire au cabinet, en tant que juriste. Félicitations Marie!
INLO at HEC Paris
Delighted to have been invited to present to HEC Paris students the legal key reflexes in fundraising and an overview of the venture capital world.
INLO at INSEAD LaunchPad’s incubator
Delighted to have had the opportunity to deliver to INSEAD LaunchPad's startups a workshop about the legal key points in fundraising!
INLO animateur du Business Game HEC 2019 organisé par Total
INLO est heureux d'avoir pu animer l'édition 2019 du Business Game HEC organisé par Total aux côtés des cabinets CMS Francis Lefebvre Avocats et Bredin Prat sur le thème fiscal "Acquisition et intégration de Direct Energie par Total".
INLO était au Village by CA
Bienvenue Marie!
INLO souhaite la bienvenue à Marie Dulin qui nous rejoint pour un stage de 6 mois.

Fiscalité des crypto-monnaies : faut-il attendre 2019 pour céder ?
Par Damien Basson, avocat associé chez INLO Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, un amendement a récemment été adopté par l’Assemblée nationale afin de modifier le régime fiscal des gains de cession de crypto-monnaies réalisés à titre...

Démissionner pour un nouveau projet professionnel ouvre droit aux allocations chômage à compter du 1er janvier 2019 : le point sur les conditions requises
Par Damien Basson, avocat associé chez INLO Et Zartoshte Bakhtiari, avocat consultant chez INLO Vous avez un projet professionnel en tête depuis quelques temps ? Vous n’osiez pas démissionner pour vous lancer en raison du risque financier que cela représente ?...

Coup de filet de la CNIL sur les startups de géomarketing
La conformité aux règles sur la protection des données personnelles n’est plus uniquement l’apanage des grandes entreprises. C’est du moins ce que l’on peut déduire des dernières mises en demeure de la CNIL à l’encontre des startups Teemo, Fidzup, Singlespot et...

INLO déménage
INLO déménage pour s’agrandir ! Retrouvez-nous à partir du 3 décembre 2018 au 10 rue Treilhard, 75008 Paris. A bientôt!