Recap INLO – mai 2022

DROIT PUBLIC Collectivités territoriales Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le pouvoir du préfet de déroger aux normes établies par l’administration était conforme au principe d’égalité dans les termes suivants : « eu égard au champ du décret (n° 2020-412 relatif...

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RECAP INLO – JANVIER 2022

IP/IT   LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES   A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est désormais également applicable aux contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le consommateur dispose d’une...

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Indemnité inflation

L’article 13 de la loi 2021-1549 du 1er décembre 2021 a institué une aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, baptisée « indemnité inflation ». Le décret d’application (n°2021-1623 du 11 décembre 2021), est paru au Journal Officiel de ce dimanche 12 décembre...

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Sanctions de la CNIL : tous dans le viseur

Le dernier mois de l’année 2020, a été particulièrement riche en décisions de la CNIL. Celles-ci nous rappellent l’importance pour toute entreprise de se conformer à la législation sur les données personnelles. En effet, ces décisions nous révèlent que l’autorité...

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Nouvelle exonération de droits de donation

💥Coup de pouce pour les entrepreneurs et les personnes construisant ou rénovant leur résidence principale. La 3ème LFR pour 2020 a créé une nouvelle exonération de droits de donation jusqu’à 100.000 € au profit de bénéficiaires qui investissent les sommes données dans...

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INLO at HEC Paris

Delighted to have been invited to present to HEC Paris students the legal key reflexes in fundraising and an overview of the venture capital world.

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