
Recap INLO – Janvier 2023
DROIT SOCIAL CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION : L’AIDE À L’EMBAUCHE EST PROLONGÉE ET MODIFIÉE · Prolongation de cette aide pour les contrats conclus entre
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DROIT SOCIAL PRIME DE PARTAGE DE VALEUR La « prime de partage de la valeur » prend le relai de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
DROIT PUBLIC Collectivités territoriales Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le pouvoir du préfet de déroger aux normes établies par l’administration était conforme au
Télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022 A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions
Le 19 avril 2022, l’entreprise de livraison de repas Deliveroo a été condamnée à une amende de 375 000 € pour travail dissimulé. Le tribunal
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le licenciement d’un animateur télé ayant fait une « blague sexiste », au terme d’une émission diffusée
IP/IT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est désormais également applicable
L’article 13 de la loi 2021-1549 du 1er décembre 2021 a institué une aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, baptisée « indemnité inflation ». Le décret d’application (n°2021-1623 du 11 décembre 2021), est
Par un communiqué de presse du 27 janvier 2021, la CNIL indique avoir sanctionné un responsable de traitement mais également son sous-traitant pour un manquement
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