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Récap INLO octobre 2022

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique, accédez à notre dernier récapitulatif INLO: Le RECAP INLO octobre 2022

Recap INLO – mai 2022

DROIT PUBLIC Collectivités territoriales Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le pouvoir du préfet de déroger aux normes établies par l’administration était conforme au...

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Rupture conventionnelle : la télétransmission est obligatoire depuis le 1er avril 2022

Télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022 A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via...

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La condamnation de Deliveroo pour travail dissimulé

Le 19 avril 2022, l’entreprise de livraison de repas Deliveroo a été condamnée à une amende de 375 000 € pour travail dissimulé. Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les...

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Validité du licenciement pour la tenue de propos sexistes

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le licenciement d’un animateur télé ayant fait une « blague sexiste », au terme d'une émission diffusée en direct et à une heure...

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RECAP INLO – JANVIER 2022

IP/IT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est désormais également applicable aux...

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Indemnité inflation

L’article 13 de la loi 2021-1549 du 1er décembre 2021 a institué une aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, baptisée « indemnité inflation ». Le décret d’application...

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Recap INLO – Novembre 2021

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Première condamnation d’un sous-traitant par la CNIL, quid des relations entre responsable de traitement et sous-traitant ?

Par un communiqué de presse du 27 janvier 2021, la CNIL indique avoir sanctionné un responsable de traitement mais également son sous-traitant pour un manquement à leur...

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ILS NOUS FONT CONFIANCE

NOTRE EXPERTISE

Notre cabinet d’avocats vous offre une expertise 360° en droit des affaires pour vous assister sur l’ensemble des problématiques que vous pouvez rencontrer.

VOTRE ACCOMPAGNEMENT

Afin de nous adapter au mieux à vos besoins, notre expérience nous a conduits à créer 2 formules d’accompagnement différentes qui vous assurent un conseil sur mesure et un budget juridique maîtrisé.

A la mission

Notre taux horaire varie de 150 à 350 € HT selon la séniorité de nos intervenants. Nous privilégions cependant les forfaits quand cela est possible.

Abonnement

Un avocat vous est dédié dans le cadre d’un abonnement 360° en droit des affaires. Il est votre référent, anticipe vos besoins et travaille en équipe avec les avocats d’INLO en fonction des compétences nécessaires pour répondre à chacune de vos demandes.

VOUS ET NOUS

Vous êtes une start-up, une PME, un business angel, un fonds d’investissement ou bien un particulier ? Nous vous proposons un service adapté à vos besoins.

START-UP

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NOS VALEURS

Parce que nous sommes convaincus que des avocats doivent être plus que de simples prestataires, notre ambition est de donner vie à vos projets et d’assurer leur pérennité. Nous nous attachons à vous garantir notre complet engagement et notre disponibilité, à innover, à mettre à votre service notre technicité en privilégiant toujours la clarté du propos, et à vous connecter avec un écosystème d’experts et d’investisseurs.