Un sous-traitant qui conserve les données de 46 millions d’utilisateurs après la fin de son contrat. Une plateforme jugée trop active pour rester à l’abri derrière le statut d’hébergeur. Un salarié licencié pour faute grave… parce qu’il avait créé sa micro-entreprise en parallèle.
Février 2026 a été riche en décisions qui méritent votre attention.
Nous avons tout décrypté dans notre RECAP mensuel ✍️
Ce qu’on y trouve :
✅ Les arrêts clés en droit immobilier et droit des baux
✅ Les sanctions CNIL (Free, Free Mobile, Mobius Solutions)
✅ La responsabilité d’Airbnb revue par la Cour de cassation
✅ Les nouveautés en droit social : congé de naissance, télétravail, rupture conventionnelle
✅ Les nouveaux seuils en commande publique
✅ Les points de vigilance en droit des sociétés
Pas de jargon inutile. Des faits, des références, des implications concrètes.
