Vous souhaitez rester à la pointe des évolutions juridiques ?
Notre newsletter fait le tour des actualités majeures en droit public, droit des sociétés, fiscalité, données personnelles et droit social !
Au sommaire de ce numéro :
✅ Les dernières décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation : marchés publics, nullités en droit des sociétés, management packages, congés payés…
✅ Les nouveautés réglementaires : confidentialité des adresses au RCS, déclaration des bénéficiaires effectifs, contribution sur les hauts revenus…
✅Les sanctions CNIL et les enjeux RGPD : focus sur la vidéosurveillance, les cookies, le droit d’accès à la messagerie professionnelle.
✅L’impact des outils d’IA sur l’information et la consultation du CSE.
✅Les points de vigilance pour les employeurs : titres-restaurant et télétravail, droit d’accès des salariés, égalité de traitement…
Notre équipe d’avocats décrypte pour vous les enjeux pratiques et les points de vigilance à anticiper.
