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Paris – Marseille

BSPCE et différé d’imposition : c’est gagné !

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Par une décision n°476309 du 5 février 2024, le Conseil d’Etat vient de valider la position soutenue par le cabinet INLO Avocats (et d’autres confrères) dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la doctrine de l’administration fiscale interdisant le bénéfice de différés d’imposition aux apports d’actions issues de l’exercice de BSPCE.
Les titulaires d’actions issues de l’exercice de BSPCE peuvent donc désormais bénéficier du sursis d’imposition (article 150-0 B du CGI) ou du report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI) en cas d’apport de leurs actions à une NewCo de reprise ou à une holding patrimoniale qu’ils contrôlent.
Les « apport-cession » (et, à notre avis, les « donation-cession » par analogie de raisonnement) peuvent donc être réalisés sur des actions issues de BSPCE.
Nous nous félicitons de cette décision qui vient rétablir l’égalité entre les salariés bénéficiaires de BSPCE et les autres actionnaires d’une société.

Nos avocats fiscalistes Damien BASSON et Chris Hannetel sont à votre disposition pour étudier les stratégies qui en résultent.

Merci Florent Ruault et nos confrères du cabinet RMT, Pierre Bonamy et Nicolas Guilland, pour tout le travail mené en commun dans le développement de l’argumentaire.

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