Logo Inlo

Paris – Marseille

Rupture conventionnelle : la télétransmission est obligatoire depuis le 1er avril 2022

Partager

Télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022

A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.

Pour plus d’information, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101

D'autre articles

IA

AI Act: ce qu’il faut savoir

Après son adoption informelle dans le cadre du trilogue, l’AI Act vient d’être validé par l’ensemble des Etats membres de l’UE, ouvrant la voie à

Lire plus