Le 19 avril 2022, l’entreprise de livraison de repas Deliveroo a été condamnée à une amende de 375 000 € pour travail dissimulé. Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les contrats de prestation de services des livreurs à vélo devaient être requalifiés en contrat de travail.
La preuve de l’élément matériel du délit de travail dissimulé a été établie à travers la méthode du « faisceau d’indices » permettant de déterminer l’existence des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction, constitutifs du lien de subordination juridique.
Pour le pouvoir de direction, le tribunal retient l’obligation de suivre une formation, la définition des modes opératoires par la société sans aucune marge de manœuvre pour le livreur (existence de vidéo d’instructions type les « dix commandements du biker »), l’existence d’une procédure de « gestion des absences »…
Pour le pouvoir de contrôle, le tribunal retient notamment l’exploitation des données de géolocalisation.
Pour le pouvoir de sanction, il retient que les statistiques réalisées au sujet de performances des livreurs permettaient de sanctionner ceux ne réalisant pas l’ensemble de leurs shifts, ne se connectant pas suffisamment vite, n’acceptant pas suffisamment vite les commandes reçues ou ne travaillant pas suffisamment les fins de semaine.
