Le dernier mois de l’année 2020, a été particulièrement riche en décisions de la CNIL. Celles-ci nous rappellent l’importance pour toute entreprise de se conformer à la législation sur les données personnelles. En effet, ces décisions nous révèlent que l’autorité administrative française ne se limite pas au contrôle des grandes entreprises comme Google ou Amazon, mais s’intéresse à des structures de toutes tailles et de tous secteurs d’activités.
Ci-dessous un récapitulatif desdites décisions. Il est à noter que ces décisions font très souvent suite à des signalements ou des plaintes de tiers. De plus, les sanctions sont généralement prononcées sous astreinte et font l’objet d’une communication publique sur le site Internet de la CNIL.
|
Décisions
|
Manquements relevés | Montant des amendes |
| Nestor
8 décembre 2020
|
Manquement à l’obligation :
– de recueillir le consentement de la personne concernée aux fins de prospection commerciale par courrier électronique ; – d’ information de la personne concernée ; – de fournir un droit d’accès aux données ; – d’assurer la sécurité des données (politique de mots de passe robustes). |
20.000 euros
|
|
AMAZON Europe Core 7 décembre 2020
|
Manquement à l’obligation de recueillir le consentement avant de déposer les cookies et à l’obligation d’information afférente. | 35 millions d’euros |
| GOOGLE
(Google LLC et Google Ireland Limited) 7 décembre 2020
|
Manquement à l’obligation d’information des personnes concernées au sujet des cookies. | 100 millions d’euros
|
| Profession libérale dans le secteur médical (M. X)
7 décembre 2020
|
Manquement à l’obligation :
– d’assurer la sécurité des données ; – de notifier la survenance d’une violation de données à caractère personnel à la CNIL.
|
3.000 euros |
| PERFORMCLIC
7 décembre 2020
|
Manquement à l’obligation :
– de recueillir le consentement des personnes concernées aux fins de prospection commerciale par courrier électronique ; – relative à la minimisation des données ; – de conserver les données pour une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire au regard des finalités ; – d’information des personnes concernées ; – de permettre à la personne concernée d’exercer son droit d’opposition ; – d’encadrement contractuel du sous-traitant.
|
7.300 euros |
