Le dernier mois de l’année 2020, a été particulièrement riche en décisions de la CNIL. Celles-ci nous rappellent l’importance pour toute entreprise de se conformer à la législation sur les données personnelles. En effet, ces décisions nous révèlent que l’autorité administrative française ne se limite pas au contrôle des grandes entreprises comme Google ou Amazon, mais s’intéresse à des structures de toutes tailles et de tous secteurs d’activités.
Ci-dessous un récapitulatif desdites décisions. Il est à noter que ces décisions font très souvent suite à des signalements ou des plaintes de tiers. De plus, les sanctions sont généralement prononcées sous astreinte et font l’objet d’une communication publique sur le site Internet de la CNIL.
| Décisions | Manquements relevés | Montant des amendes |
| Nestor8 décembre 2020n°SAN-2020-018 | Manquement à l’obligation :– de recueillir le consentement de la personne concernée aux fins de prospection commerciale par courrier électronique ;– d’ information de la personne concernée ;– de fournir un droit d’accès aux données ;– d’assurer la sécurité des données (politique de mots de passe robustes). | 20.000 euros |
| AMAZON Europe Core7 décembre 2020n°SAN-2020-013 | Manquement à l’obligation de recueillir le consentement avant de déposer les cookies et à l’obligation d’information afférente. | 35 millions d’euros |
| GOOGLE(Google LLC et Google Ireland Limited)7 décembre 2020n°SAN-2020-012 | Manquement à l’obligation d’information des personnes concernées au sujet des cookies. | 100 millions d’euros |
| Profession libérale dans le secteur médical (M. X)7 décembre 2020n°SAN-2020-014 | Manquement à l’obligation :– d’assurer la sécurité des données ;– de notifier la survenance d’une violation de données à caractère personnel à la CNIL. | 3.000 euros |
| PERFORMCLIC7 décembre 2020n°SAN-2020-016 | Manquement à l’obligation :– de recueillir le consentement des personnes concernées aux fins de prospection commerciale par courrier électronique ;– relative à la minimisation des données ;– de conserver les données pour une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire au regard des finalités ;– d’information des personnes concernées ;– de permettre à la personne concernée d’exercer son droit d’opposition ;– d’encadrement contractuel du sous-traitant. | 7.300 euros |
