Logo Inlo

Paris – Marseille

Fiscalité des apports d’actions issues de BSPCE : INLO Avocats introduit un recours pour excès de pouvoir !

Partager

Nous venons d’introduire devant le Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir contre les commentaires de l’administration fiscale (BOI-RES-RSA-000127) privant les salariés du bénéfice de la neutralité fiscale en cas d’apport d’actions issues de l’exercice de BSPCE. Alors que cet apport ne dégage aucune liquidité et n’est rémunéré que par la remise de titres de la société bénéficiaire de l’apport, le salarié se voit pourtant dans l’obligation d’acquitter l’impôt sur la plus-value latente des actions issues de BPSCE !
 
Concrètement, cela prive notamment les salariés de la possibilité :

– de participer à une opération de LBO aux côtés des fondateurs et investisseurs de leur société (ce type d’opération nécessitant souvent un apport d’une partie des actions détenues à une société de reprise)

– de faire un « apport-cession » : cette opération permet à un cédant de différer l’impôt de plus-value sous réserve que sa société holding réinvestisse au moins 60% du prix de cession dans le tissu économique européen.
 
Qu’est-ce qui justifie que des fondateurs et des investisseurs bénéficient d’un traitement plus favorable que les salariés dans ce type d’opérations ?
 
Selon nous, rien !
 
Et c’est d’ailleurs aussi, à notre avis, la position du législateur. Dans la première version de l’article 163 bis G du CGI instituant les BSPCE, celui-ci renvoyait aux articles 92B et 160 du CGI de l’époque qui prévoyaient expressément le bénéfice de régimes de différé d’imposition aux gains de BSPCE en cas d’apport !
 
Nous espérons sincèrement que les juges du Conseil d’Etat annuleront les commentaires de l’administration fiscale qui créent un contexte d’inégalités en pratique.
 
Sans plus attendre, le législateur pourrait également rétablir la situation en clarifiant les dispositions légales dans le cadre par exemple du projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise.
 
Affaire à suivre…

D'autre articles

IA

AI Act: ce qu’il faut savoir

Après son adoption informelle dans le cadre du trilogue, l’AI Act vient d’être validé par l’ensemble des Etats membres de l’UE, ouvrant la voie à

Lire plus