DROIT SOCIAL
CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION : L’AIDE À L’EMBAUCHE EST PROLONGÉE ET MODIFIÉE
· Prolongation de cette aide pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
· L’aide reste versée pour la 1re année d’exécution du contrat, mais son montant maximum est modifié : il passe à 6 000 €, alors qu’il dépendait auparavant de l’âge du jeune (5 000 € si moins de 18 ans, 8 000 € si au moins 18 ans).
· Les entreprises d’au moins 250 salariés devront respecter un quota de salariés en alternance si elles souhaitent bénéficier de l’aide.
L’ABANDON DE POSTE PRÉSUMERA BIENTÔT UNE DÉMISSION
Jusqu’à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l’employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission. Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l’employeur était contraint de le licencier.
Mais la loi « Marché du travail » vient de changer les règles puisqu’elle crée, sous certaines conditions, une présomption de démission dans l’hypothèse où le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail.
L’entrée en vigueur de cette procédure de présomption de démission suite à un abandon de poste est subordonnée à la publication d’un décret d’application.
AVIS D’INAPTITUDE : INCIDENCE DES MENTIONS DE DISPENSE DE RECLASSEMENT
Lorsque le médecin du travail a mentionné expr essément dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que » l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le comité social et économique. Cass. Soc., 16 nov. 2022, n°21-17.255
IP/IT
AIRBNB ÉDITEUR DE CONTENUS
La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 3 janvier 2023, n°20/08067) confirme la qualité d’éditeur de contenus de la plateforme Airbnb. Elle fonde son raisonnement sur le fait que la société impose le respect d’un certain nombre de contraintes aux utilisateurs de sa plateforme, notamment le respect de certaines règles avant la diffusion d’une annonce, l’obligation de respecter certaines normes et un certain comportement à l’égard des voyageurs, et ce, sous peine de sanctions. En cette qualité, rendant celle-ci responsable des contenus publiés, la plateforme a été condamnée solidairement avec la locataire à réparer le préjudice économique subi par une propriétaire pour sous-location illicite sur sa plateforme.
SANCTIONS DE LA CNIL
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONNAL à hauteur de 8 millions d’euros pour avoir pré-coché par défaut les paramètres de ciblage publicitaire disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone permettant la lecture automatique d’identifiants ayant pour finalité la personnalisation d’annonces publicitaires sur l’App Store.
Le 19 décembre, la CNIL a sanctionné MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions d’euros pour le dépôt automatique d’un cookie lors d’une simple visite sur le moteur de recherche « bing.com » et pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.
VERS UNE NOUVELLE DÉCISION D’ADÉQUATION AVEC LES ETATS-UNIS
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a adopté un projet de décision d’adéquation permettant le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis. Elle évalue le cadre juridique américain et conclu que celui-ci offre des garantis comparables à celles de l’Union européenne, en ce qu’il assure, selon elle, un niveau de protection adéquat pour les données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Pour autant, l’association Noyb et plus particulièrement Max Schrems, à l’origine des deux précédentes invalidations des décisions d’adéquation avec les Etats-Unis, semblent dubitatifs (https://noyb.eu/en/statement-eu-comission-adequacy-decision-us).
DROIT IMMOBILIER
DÉMOLITION OBLIGATOIRE EN CAS D’EMPIÉTEMENT, MÊME LÉGER, SUR LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI
L’empiétement, même minime, d’une construction sur la parcelle d’une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser.
Le caractère disproportionné de la mesure de remise en état ne peut être invoqué.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°22-19.200).
DIVISIBILITÉ D’UNE CLAUSE D’INDEXATION : SEULE LA STIPULATION PROHIBÉE DOIT ÊTRE RÉPUTÉE NON ÉCRITE
Les juges du fond doivent caractériser l’indivisibilité d’une clause pour la réputer non écrite en son entier. Par un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite (n°21-18.921).
PRESCRIPTION DE LA DEMANDE EN REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL : CONFIRMATION
L’article L.145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial. La demande du preneur, qui tend à la requalification d’un contrat en bail commercial, est soumise à la prescription de deux ans commençant à courir à compter de la conclusion de la convention. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-23.103).
COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE À NOUVEAU EN FAVEUR DES BAILLEURS
La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n’y change rien (Cass. 3ème civ. 23 novembre 2022, n°21-21.867 – n°22-12.753).
DROIT PUBLIC
RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : REJET DU MOYEN TIRÉ D’UN AVANTAGE CONCURRENTIEL INJUSTIFIÉ ET DE LA CAPACITÉ D’UN DÉLÉGATAIRE À CANDIDATER À UN MARCHÉ PUBLIC
Ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le moyen tiré de n’avoir pu utiliser un réseau existant dans les mêmes conditions que le candidat attributaire. Il n’appartient pas non plus au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social (TA Nantes, N° 2216855, 13 janvier 2023).
INTERDICTION DE CONSENTIR DES LIBÉRALITÉS : LE JUGE PRÉCISE SON NIVEAU DE CONTRÔLE
Si les parties à un contrat public peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, cette faculté s’entend sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’alloc ation à ce dernier d’une indemnisation excédant le montant du préjudice qu’il a subi (CE, 16 décembre 2022, n°455186).
INDEMNISATION DU PRÉJUDICE POUR CAUSE DE TRAVAUX PUBLICS : ENCORE FAUT-IL PROUVER UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN
Le juge rejette la demande d’indemnisation d’une pharmacie au motif que les travaux de réfection des réseaux d’eau et d’assainissement n’ont pas totalement privé l’accès à celle-ci et qu’elle ne prouvait pas que la baisse (non significative) de son chiffre d’affaires était directement liée aux travaux (CAA de Nancy, 27 septembre 2022, req. n°20NC02606).
DROIT FISCAL
REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE D’APPORT À UNE HOLDING : PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Des précisions importantes sont apportées par l’Administration sur le régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : (i) pourvu qu’aucun remboursement n’ait eu lieu au profit des associés, n’entraîne pas la fin du report la réduction de capital de la société holding (motivée par des pertes) opérée par réduction de la valeur nominale des droits sociaux (BOI-RES-RPPM-000115) et (ii) la perte générée en cas d’annulation de titres consécutive à la dissolution amiable de la holding, n’est pas imputable sur la plus-value dont le report a expiré du fait de cet événement (BOI-RES-RPPM-000114).
LA CESSION DE L’USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX N’EST PAS SOUMISE AU DROIT PROPORTIONNEL D’ENREGISTREMENT
Ainsi, pour ces cessions, seul le droit fixe de 125 euros est dû.
(Cass.Com, 30 novembre 2022, n°20-18.884 FS-B)
ATTRIBUTION GRATUITE DE TITRES SUITE À UNE INCORPORATION DE RÉSERVES ET CALCUL DU DÉLAI DE DÉTENTION
L’administration fiscale précise que le délai de détention de deux ans permettant de déterminer le régime de plus-values applicable à ces nouveaux titres doit être décompté à partir de la date d’acquisition des titres préexistants. (BOI-RES-BIC-000117)
AMÉNAGEMENTS DU DISPOSITIF DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI)
La loi de finances pour 2023 adoptée prévoit la prolongation de trois ans du dispositif de JEI, les exonérations fiscales et sociales de ce régime bénéficiant donc aux entreprises éligibles jusqu’au 31 décembre 2025. Néanmoins, la loi a limité l’éligibilité à l’exonération d’impôt sur les bénéfices les entreprises créées depuis moins de huit ans (contre onze ans avant).
DROIT DES SOCIÉTÉS
GARANTIE DE PASSIF : PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS DUES À UN SALARIÉ DONT LE CONTRAT EST REQUALIFIÉ
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement. (Cass. com. 21-9-2022 no 20-18.965 F-B, Sté Financial Holding c/ Sté Gama Invest).
UNE SOCIÉTÉ NE PEUT PAS SUSPENDRE SON DIRIGEANT DANS L’ATTENTE DE SA RÉVOCATION
Un juste motif de révocation peut être retenu même s’il n’a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts (CA Reims 14-6-2022 no 20/01366, Sté Sodiceram c/ X).
CESSION D’ACTIONS PRÉVUE PAR UN PACTE D’ACTIONNAIRES : DURÉE DU PACTE ET PRIX DE CESSION
Un pacte d’actionnaires à durée perpétuelle peut être résilié à tout moment mais n’est pas nul ; une promesse de cession dont le prix n’est pas déterminable et dépend de la seule volonté future des parties est nulle (Cass. com. 21-9-2022 no 20-16.994 F-B).
LES CLAUSES STATUTAIRES D’EXCLUSION DE SAS (QPC)
Le Conseil Constitutionnel déclare conforme au droit de propriété constitutionnellement protégé les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS (Cons. const. 9-12-2022 n° 2022-1029 QPC).
