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Paris – Marseille

Recap INLO – Octobre 2022

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DROIT SOCIAL

PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

La « prime de partage de la valeur » prend le relai de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Il s’agit désormais d’un dispositif pérenne, que les entreprises pourront mettre en place chaque année.

· Exonération de cotisations sociales dans la limite de 3000€ par an, ou dans la limite de 6000€ pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique et d’intérêt général…
· La prime est cependant assujettie à la CSG/CRDS au taux global de 9,70%, au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus (sur la fraction exonérée de cotisations), et est imposable.
· Exonération renforcée jusqu’au 31 décembre 2023 uniquement pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elle est dans ce dernier cas, et jusqu’au 31 décembre 2023, exonérée de cotisations ET contributions sociales (donc inclus CSG/CRDS), de forfait social, et n’est pas imposable.
· Le régime de faveur prend effet pour les primes versées à compter du 1er juillet 2022.
· Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
· Possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale mettant en place la prime une modulation du montant de la prime (en fonction de critères limitativement énumérés).

MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR

La loi 2022-401 d u 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte prévoir l’obligation pour les employeurs de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assure l’information des salariés sur le sujet.
Cette obligation est entrée en vigueur au 1er septembre 2022.

DROIT PUBLIC

ENERGIES RENOUVELABLES

Le Conseil d’Etat rend son avis sur le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables et se prononce, notamment, sur les modifications proposées au régime des autorisations environnementales, d’occupation domaniale, d’installations et ouvrages flottant et des dispositifs de soutien proposés pour atteindre cet objectif (CE, avis, septembre 2022, n° 405732).

OFFRE ANORMALEMENT BASSE

Détection d’une offre anormalement basse au regard de la globalité du projet et “de la nature de l’ensemble des opérations devant être effectuées, des déplacements et amenée et repli du matériel inclus, des règles de l’art et des exigences de la réglementation” (TA Limoges, 18 août 2022, n° 2201129).

PROCEDURE DE PASSATION

Le juge des référés n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé d’un motif d’exclusion à la procédure de passation de celui-ci (TA Marseille, SAS Azur Bat, 22 août 2022, n°2206506).

ART

Saisie d’une demande de RDD, l’ART fait droit aux demandes de trois opérateurs ferroviaires et enjoint à SNCF Réseau de modifier son Document de Référence Réseau comprenant les conditions techniques, juridiques et opérationnelles d’accès au réseau ferré national (Décision n°2022-059 du 28 juillet 2022).

IP/IT

LA CNIL SANCTIONNE INFOGREFFE

Saisie sur plainte, la CNIL a prononcé une sanction de 250.000€ à l’encontre d’Infogreffe pour manquement à l’obligation de conserver les données pour une durée limitée et à celle d’assurer la sécurité des données personnelles. En effet, d’une part, Infogreffe affichait sur son site Internet conserver les données pendant 36 mois à compter de la dernière commande. En réalité, 25% des utilisateurs voyaient leurs données conservées au-delà. D’autre part, la CNIL reprochait l’impossibilité de créer des mots de passe robustes et la transmission par email en clair des mots de passe ainsi que leur conservation en clair.

PROSPECTION PAR EMAIL : ACCOR CONDAMNÉE À PAYER 600.000 € D’AMENDE

La CNIL a prononcé une amende de 600.000 euros à l’encontre d’ACCOR pour divers manquements liés à sa prospection commerciale par email. Parmi ces manquements, ACCOR soumettait la réception de sa newsletter à une case pré-cochée alors qu’elle aurait dû utiliser une case non-cochée. Par ailleurs, la CNIL constate que la politique de confidentialité n’était pas facilement accessible, celle-ci étant en pied de page, ce qui nécessitait que l’utilisateur la fasse défiler dans son intégralité et recherche l’information. Enfin, parmi les manquements sanctionnés, la CNIL relève un manque de robustesse des mots de passe.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE NOUVELLES MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Le 28 mai 2022, les nouvelles dispositions issues de la transposition de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite directive Omnibus, sont entrées en vigueur. En particulier, la liste des pratiques commerciales trompeuses ainsi que les obligations d’informations sont dorénavant étendues afin de garantir une meilleure information du consommateur notamment s’agissant de la qualité du vendeur, de la fiabilité des avis en ligne, du recours aux réductions de prix, ou encore des paramètres de classement des résultats d’une recherche. Face à ces nouvelles exigences, les professionnels doivent donc adapter leurs pratiques afin de se protéger contre les sanctions, qui ont été également été renforcées.

DROIT FISCAL

LA QUOTE PART DE FRAIS ET CHARGES AFFÉRENTE AUX DIVIDENDES CONSTITUE UNE IMPOSITION

Dans une décision du 5 juillet 2022 (n°463021), le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative (BOI-IS-BASE-10-10-20 n° 100) qui refusait d’analyser la réintégration de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes comme une imposition partielle de ces produits. Par conséquent, les crédits d’impôt étranger relatifs aux retenues à la source appliqués sur les dividendes de source étrangère sont imputables sur cette quote-part. En revanche, la question du montant imputable reste incertaine.

PLUS-VALUES À LONG TERME : LES TITRES REPRÉSENTANTS UNE FAIBLE PARTICIPATION PEUVENT ÊTRE QUALIFIÉS FISCALEMENT DE TITRES DE PARTICIPATION

Le régime de faveur des plus-values à long terme peut être applicable aux cessions de titres de participation même lorsque le pourcentage de détention est inférieur à 5% du capital et s’ils répondent à la définition comptable des titres de participation. Le Conseil d’Etat a récemment jugé dans un arrêt du 22 juillet 2022 (n°449444) que tel est le cas pour des titres ne représentant que 2,2% du capital social de la société émettrice. L’utilité de la détention de ces titres a notamment été établie par la possibilité d’inscrire des résolutions aux assemblées générales de la société émettrice, l’éclatement de son actionnariat (car les deux principaux actionnaires ne détenaient respectivement que 11,5% et 5,5% des droits de vote), l’intention de l’acquéreur de développer son activité et son siège de présidente du directoire au sein du conseil d’administration de la société émettrice.

RÉGIME DUTREIL : L’EXONÉRATION EST SUBORDONNÉE À L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ ÉLIGIBLE JUSQU’AU TERME DE L’ENGAGEMENT DE CONSERVATION

La loi de finances rectificative (article 8, loi 2022-1157 du 16/8/2022) a apporté une précision quant au bénéfice du dispositif Dutreil, prévoyant sous conditions l’exonération partielle de droits d’enregistrement des transmissions d’entreprises. Invalidant une jurisprudence récente du Conseil d’Etat, l’article 8 de la loi prévoit en effet que, pour bénéficier de l’exonération, l’activité éligible doit être exercée jusqu’au terme de l’engagement de conservation des titres transmis.

UNE SUPPRESSION DE LA CVAE D’ICI 2024 ET UN AJUSTEMENT DU PLAFONNEMENT DE LA CET SUR LA VALEUR AJOUTÉE

L’article 5 du projet de loi de finance 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la CVAE : la cotisation due au titre de 2023 serait diminuée de moitié et les entreprises ne seraient plus redevables de la CVAE à compter de 2024. Ce texte prévoit en outre un abaissement, également sur deux ans, du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

UNE RENONCIATION À RECETTES NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME NORMALE DU SEUL FAIT DE SA CONFORMITÉ À L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ

Dans un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 22 juillet 2022 (n°444942), la Haute Cour a jugé que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes consentie par une société au profit de son associé unique ait été conforme à l’objet social de ladite société ne suffisait pas à affirmer qu’il s’agissait d’un acte s’inscrivant dans le cadre d’une gestion normale. Dès lors, il y a lieu d’imposer la recette à laquelle la société a indûment renoncé.

DROIT DES SOCIÉTÉS

LA MENTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR UN KBIS NE SUFFIT PAS À PROUVER SA QUALITÉ DE REPRÉSENTANT D’UNE SOCIÉTÉ

La Cour de cassation (Cass. Com., 25 Mai 2022, N° 20-21.460) a affirmé que la possibilité pour un directeur général d’une SAS de représenter une société devait être prévue par les statuts, une simple mention du directeur général sur l’extrait kbis étant insuffisante prouver qu’un tel pouvoir a été conféré.

ACTU CAB

OUVERTURE D’UN NOUVEAU BUREAU À MARSEILLE

Quatre ans après le lancement de notre cabinet, INLO Avocats poursuit son développement avec l’ouverture d’un bureau dans la cité phocéenne.
Ce bureau marseillais est dirigé par notre nouvel associé Chris Hannetel, spécialisé en fiscalité et en droit des sociétés.
Avec ce projet, nous renforçons l’accompagnement de proximité de nos clients, de plus en plus nombreux à se développer en régions.
Venez nous rencontrer au 18, rue Balthazar-Dieudé, 13006 Marseille!

NOMINATION DE CHRIS HANNETEL EN TANT QU’ASSOCIE

Nous sommes heureux de vous annoncer que Chris Hannetel a été coopté en qualité d’associé au sein du département droit des sociétés / fiscalité de notre cabinet !
Chris, qui exerce la profession d’avocat depuis 2016 et a rejoint INLO en janvier 2021, accompagne nos clients sur les aspects juridiques et fiscaux de leur activité, de la constitution jusqu’à la cession de leurs sociétés, en passant notamment par la levée de fonds, la structuration de management packages (BSPCE, actions gratuites, etc.), le contentieux fiscal ou encore l’organisation de la rémunération et du patrimoine des dirigeants.

THOMAS LIVENAIS DEVIENT DPO CERTIFIÉ

Thomas Livenais, associé en charge du département IP/IT, est désormais DPO certifié par l’IAPP. Ce diplôme vient couronner sa pratique de DPO externalisé pour le compte des clients du cabinet.

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