DROIT PUBLIC

Collectivités territoriales

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le pouvoir du préfet de déroger aux normes établies par l’administration était conforme au principe d’égalité dans les termes suivants : « eu égard au champ du décret (n° 2020-412 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet) attaqué et à ses conditions de mise en oeuvre, dont le respect est placé sous le contrôle du juge administratif, la possibilité reconnue aux préfets, à raison de circonstances locales, de déroger à des normes établies par l’administration, laquelle ne devrait pas conduire à des différences de traitement injustifiées, n’est pas contraire au principe d’égalité » (CE, 21 mars 2022, n° 440871).

Domanialité publique

En dépit des dispositions de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques issues de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », qui admettent la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public artificiel, le Conseil d’Etat a jugé récemment que la circonstance qu’une clause d’une convention d’occupation du domaine public exclue une telle possibilité « ne pouvait constituer, à elle seule, un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention ou de cette seule clause indivisible du reste de la convention » (CE, 11 mars 2022, n° 453440).

Urbanisme

En ce qui concerne la problématique de l’imputabilité du paiement de la taxe d’aménagement en cas de division de terrain, le Conseil d’Etat juge dans un arrêt récent que « les circonstances que le terrain ait fait l’objet d’une division avant la demande de permis de construire et que l’administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l’administration » de sa capacité à imputer la taxe d’aménagement dont ce permis est le fait générateur à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires sous réserve que dans cette hypothèse, le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis (CE, 17 mars 2022, n° 453610).

DROIT SOCIAL

Un compte rendu d’entretien annuel d’évaluation peut constituer un avertissement

Dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total.

La Cour de cassation a considéré que ce document, qui comportait « des griefs précis », et « sanctionnait un comportement considéré comme fautif », constituait un avertissement. En vertu du principe de non-cumul des sanctions en matière disciplinaire, une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions successives. Ainsi, les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.

Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833

Il faut assurer le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours

Si l’accord collectif prévoyant le recours au forfait annuel en jours présente toutes les garanties requises mais que l’employeur ne les respecte pas, le forfait jours est sans effet. C’est le cas si l’employeur n’organise pas les entretiens individuels de suivi de la charge de travail prévus par l’accord ou n’apporte pas la preuve qu’il les a organisés. Cass. soc. 9 février 2022, n°20-18.602 

La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave

La Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure disciplinaire. La mise à pied conservatoire reste une mesure facultative. Cass. soc. 9 février 2022, n° 20-17.140

En matière de rupture conventionnelle :

  • Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles (pour les salariés non protégés) doivent être transmises par voie dématérialisée via la plateforme « TéléRC ».
  • La validité d’une rupture conventionnelle individuelle dépend notamment de la remise au salarié de l’exemplaire CERFA qui formalise la rupture ( Soc. 16 mars 2022, n°20-22.265). L’employeur doit apporter la preuve de cette remise en produisant par exemple le récépissé de la remise en main propre, l’accusé de réception de l’envoi ou en y portant la mention « établi en trois exemplaires (dont un remis au salarié) ».

IP/IT

Google Analytics

L’arrêt Schrems II de la CJUE du 16 juillet 2020 ayant invalidé le Privacy Shield est venu préciser que des garanties appropriées devaient venir encadrer les transferts de données personnelles en dehors de l’UE grâce, notamment, à des mesures supplémentaires (cf. notre article sur Maddyness). Tirant les enseignements de cet arrêt, la CNIL a mis en demeure un gestionnaire de site Internet de cesser d’utiliser Google Analytics. En effet, l’utilisation de Google Analytics entraine des transferts de données personnelles vers les Etats-Unis dans des conditions qui ne permettent pas de garantir que les services de renseignement de ce pays n’y aient accès, et ce, malgré la mise en place par Google de mesures supplémentaires.

Accord de principe entre l’UE et les Etats-Unis sur les transferts de données personnelles

La Commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis annoncent un accord de principe sur un cadre législatif permettant de remplacer le Privacy Shield, annulé par la décision de la CJUE Schrems II. Pour rappel, le Privacy Shield permettait de transférer des données personnelles depuis l’UE vers les Etats-Unis grâce à un système de certification des destinataires des données aux Etats-Unis.

Contrôles CNIL : les thématiques prioritaires pour 2022

Pour 2022, la CNIL annonce qu’elle centrera ses contrôles sur 3 thématiques : la prospection commerciale, les outils de surveillance dans le cadre du télétravail et les services en mode cloud (en particulier au regard des transferts de données hors UE). Cela devrait représenter environ un tiers de ses contrôles, sachant qu’en 2021 la CNIL a procédé à 384 contrôles.

Contrefaçon : de l’importance d’enregistrer le transfert d’une marque

A l’occasion d’une décision en date du 11 janvier 2022, la cour d’appel de Rennes déclare une société, ayant acquis une marque suite à une opération de fusion-absorption, irrecevable à agir en contrefaçon pour défaut d’intérêt à agir. Le transfert de ladite marque n’ayant pas été enregistrée au registre des marques, la titularité de la marque n’était pas opposable aux tiers. La décision précise par ailleurs que l’enregistrement en cours d’instance ne régularise pas le défaut d’intérêt à agir de la société.

(CA Rennes, 3e ch. com., 11 janv. 2022, n° 19/05841)

Droits de propriété intellectuelle : un contrat de cession à titre gratuit requalifiée en donation

Par une décision du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris retient que la cession de droits de propriété intellectuelle conclue à titre gratuit entre une personne physique et société dont il est l’associé, s’analyse comme une donation, devant être passée devant notaire conformément à l’article 931 du code civil. Le tribunal prononce par conséquent la nullité du contrat en cause qui n’était qu’un acte sous seing privé. Une attention particulière devra donc, pour la fixation du prix, être portée à la valeur des droits objet de la cession.

Cette décision pourrait être frappée d’appel. Affaire à suivre.

(TJ Paris, 3e ch. 3e sec, 8 févr. 2022 n°19/14142)

DROIT FISCAL

Pacte Dutreil

L’administration fiscale a récemment publié des commentaires (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) sur le dispositif Dutreil relatif à la transmission des entreprises, clarifiant notamment (i) l’application du régime en présence de sociétés interposées, (ii) les conditions d’exercice d’une fonction de direction, (iii) le périmètre des activités éligibles et l’appréciation de leur prépondérance, et (vi) les modalités d’apport à une société holding des titres issus du Dutreil.

Requalification des gains issus de management package

Le Tribunal administratif de Paris (TA Paris,  05/01/2022, n°2009524/1-1) a jugé qu’à défaut d’avoir mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit pour écarter l’interposition d’une société civile, l’administration ne peut requalifier des gains de management package en traitements et salaires.

Régime de faveur des fusions

Une réponse ministérielle (RM Nathalie Serre, JOAN du 15 février 2022, n°35810), vient préciser que le régime de faveur des fusions s’applique aux fusions ou aux scissions entre sociétés sœurs détenues à 100% par une association.

Une cession de titres à prix minoré n’est pas nécessairement anormale

Le Conseil d’Etat (CE, 8ème et 3ème ch., 11/03/2022, n°453016) a jugé qu’une cession de titres à prix minoré en exécution d’une promesse unilatérale de vente consentie par une société au profit du directeur commercial d’une filiale pouvait constituer un acte normal. Les juges ont estimé qu’il pouvait exister en l’espèce un intérêt pour la société d’avoir consenti quelques années auparavant cette promesse de vente, et que le ministre n’a pas suffisamment démontré l’absence de contrepartie pour la société.

DROIT DES SOCIETES

Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul 

La Cour de cassation (Cass. com, 19/01/2022, n°20-13.719) a jugé qu’un contrat conclu non pas au nom et pour le compte d’une société en formation mais par la société elle-même avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, est nul. Cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant au contrat qui, selon la Cour, n’emporte pas novation.

La rémunération d’un directeur général non autorisée par le conseil d’administration jugée valable

La cour d’appel de Paris (CA Paris 3-2-2022 no 20/16711, Sté Ferrari Expéditions France c/ P.), a jugé que les rémunérations versées au directeur général d’une SA sont justifiées, même si elles n’ont pas fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration, dès lors qu’aucune dissimulation administrative ou comptable ne pouvait lui être reproché et que leur existence ne pouvait pas échapper à la société.

Quid lorsque l’organe compétent est l’assemblée générale et non le conseil d’administration ?

Version .pdf ici: le RECAP INLO mai 2022