L’article 13 de la loi 2021-1549 du 1er décembre 2021 a institué une aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, baptisée « indemnité inflation ». Le décret d’application (n°2021-1623 du 11 décembre 2021), est paru au Journal Officiel de ce dimanche 12 décembre (décret indemnité inflation).
Avant la parution du décret d’application, l’administration avait précisé dans un questions-réponses publié au BOSS le 2 décembre 2021 les conditions et modalités de versement de l’indemnité de 100 € qui peut être versée aux salariés éligibles avec la paie de décembre (QR Boss) et l’Urssaf avait mis en ligne le 6 décembre sur son site Internet une foire aux questions (Foire aux Q Urssaf).
Les points principaux concernant cette « indemnité inflation »
Des conditions d’âge et de résidence : Pour bénéficier de l’indemnité inflation, il faut être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et résider en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une condition d’activité au mois d’octobre 2021 : Il est nécessaire d’avoir eu un contrat de travail au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée de ce contrat et même si celui-ci a été rompu depuis.
Versement à tous les salariés qui entrent dans le champ d’application : L’employeur a l’obligation de verser l’indemnité à tous les salariés satisfaisant au critère d’emploi, à savoir :
- les salariés sous contrat de droit privé ;
- les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) ;
- les travailleurs à domicile ;
- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés au cours du mois d’octobre 2021 par une convention de stage et auxquels ils versent un montant de gratification supérieur à la gratification légale minimale prévue à l’article L 124-6 du Code de l’éducation ;
- les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non (à condition dans ce cas d’avoir une rémunération d’activité) rémunérés au titre de ce mandat social en octobre 2021 ;
- les travailleurs handicapés titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
- les vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat ;
- les vendeurs à domicile indépendants et non inscrits au RCS.
Une condition de revenu : quelle que soit la quotité de travail, l’indemnité est versée aux salariés ayant perçu du 1er janvier au 31 octobre 2021 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 € bruts. Si le salarié n’a pas été présent sur la totalité de la période de référence, le plafond de la rémunération est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 € brut. La rémunération à prendre en compte est celle définie à l’article L 242-1 du CSS, soit la rémunération brute soumise à cotisations sociales.
Le montant de l’indemnité : Il est de 100 € par personne. Il n’est pas réduit ni modulé en fonction de la quotité de travail ou de la présence du salarié dans l’entreprise.
Date de versement de l’indemnité : L’indemnité inflation doit être versée en décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022. Elle figure sur le bulletin de paie du salarié sous l’intitulé « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État », ou « Indemnité inflation ».
Traitement social et fiscal de l’indemnité : L’indemnité n’est assujettie ni à cotisations et contributions sociales, ni à l’impôt sur le revenu.
Compensation de l’indemnité pour l’employeur : L’indemnité versée sera déclarée dans la DSN du mois suivant son versement. L’employeur sera remboursé intégralement du montant de l’indemnité inflation par compensation avec les cotisations sociales dues.
