IP/IT

 

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ÉTENDUE AUX PRODUITS NUMÉRIQUES

 

A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est désormais également applicable aux contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le consommateur dispose d’une garantie de conformité de 2 ans pour la fourniture unique d’un contenu numérique et pendant la durée de l’abonnement dans le cas d’un service continu. L’ordonnance contient par ailleurs un certain nombre d’autres éléments applicables aux contenus et services numériques, nécessitant certains amendements de conditions générales de vente à destination des consommateurs (Ordonnance n°2021-1247).

 

PAS DE CONTREFAÇON ENTRE « MY LUXURY TRAVEL » ET « MY LUXURY VOYAGE »

 

La Cour d’appel de Marseille a estimé dans un récent arrêt qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les marques « My Luxury Travel » et « My Luxury Voyage ». En effet, malgré la similitude conceptuelle évidente et les ressemblances visuelles, les juges ont considéré que les différents éléments graphiques de ces marques ainsi que leur faible caractère distinctif permettaient d’exclure le risque de confusion.

 

COOKIES : LA CNIL SANCTIONNE GOOGLE ET FACEBOOK A 150 ET 60 MILLIONS D’EUROS D’AMENDE

 

La CNIL a sanctionné Facebook et Google respectivement à 60 et 150 millions d’euros d’amende en raison d’une violation de la règlementation applicable aux cookies. En effet, l’autorité de protection des données a relevé sur les services de ces géants du web qu’il était plus simple d’accepter les cookies que de les refuser. Plusieurs clics étaient nécessaires pour refuser les cookies contre un seul pour les accepter.

 

CORPORATE/FISCAL

 

FISCALITÉ DES ACTIFS NUMÉRIQUES

 

A compter du 1er janvier 2023, les plus-values de cession d’actifs numériques seront imposables dans la catégorie des BNC (et non plus des BIC) lorsqu’elles sont réalisées dans un cadre professionnel, et à la « flat-tax » de 30% avec option possible pour le barème progressif dans les autres cas (Loi de finances pour 2022, article 70 et article 79).

 

La qualification du caractère professionnel de l’activité ne s’appréciera plus en fonction de la fréquence des opérations ni de leur montant, mais des conditions de leur réalisation qui devront être analogues à celles d’un professionnel (au regard notamment des informations et techniques spécialisées utilisées).

 

AUTORISATION TEMPORAIRE D’AMORTIR FISCALEMENT LES FONDS DE COMMERCE

 

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 autorise temporairement les entreprises à déduire fiscalement l’amortissement comptable des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 – applicable aux petites entreprises ou dans les autres cas lorsque la durée d’exploitation prévisible du fonds est limitée.

 

AMÉNAGEMENT DE L’ABATTEMENT FIXE « DIRIGEANTS » POUR DÉPART À LA RETRAITE

 

Cet abattement fixe de 500.000€, imputable sur la plus-value imposable, est prorogé pour les cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 (Loi de finances pour 2022, art. 19). De plus, lorsque le dirigeant concerné a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2021 avant la cession de ces titres, l’abattement s’applique si la cession intervient dans les 3 ans de la prise de retraite (et non plus 2 ans).

 

APPORT À PRIX MAJORÉ

 

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 20 octobre 2021 que l’apport consenti à un prix majoré ne se traduisant pas par un appauvrissement de la société bénéficiaire, il ne peut être établi que l’apporteur bénéficie d’une libéralité constitutive d’une distribution occulte.

 

INVALIDITÉ DU RACHAT FORCÉ D’ACTIONS ET CLAUSE DE NON- CONCURRENCE

 

Dans un arrêt du 21 octobre 2021 (CA Paris, 21-10-2021, n° 18/21284,c/ Sasu Archipel), la cour d’appel de Paris a invalidé le rachat forcé d’actions d’un associé minoritaire et salarié d’une société pour non- respect de la clause de non- concurrence prévue dans un pacte d’associés, au motif que cette clause n’était pas valable en raison de son caractère disproportionné (application dans l’intégralité de l’UE) et de son absence de rémunération.

 

REPORT OU SUPPRESSION DU DROIT AUX DIVIDENDES DURANT LA PÉRIODE DE CONSERVATION DES ACTIONS GRATUITES

 

Selon l’avis n° 21-024 rendu par l’Association Nationale des Sociétés par Actions le 7 juillet 2021, le règlement d’un plan d’attribution d’actions gratuites peut prévoir le report du paiement des dividendes attachés aux actions gratuites à l’expiration de la période de conservation, voire de supprimer le droit aux dividendes pendant cette période.

 

DROIT PUBLIC

 

ENERGIE

 

Rappel des modalités de calcul des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, y compris des conditions d’occupation provisoires : CE, 10 décembre 2021, Communauté urbaine Creusot- Montceau, n° 445108 https://www.conseil- etat.fr/arianeweb/#/view- document/?storage=true

 

AEROPORT

 

Le Conseil d’État a validé la méthodologie d’appréciation, par l’Autorité des transports, du critère de la modération tarifaire, et apporté des clarifications utiles quant à la manière dont doit être interprété et appliqué le cadre juridique relatif à la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires : CE, 28 décembre 2021, n° 450025, ART

https://www.conseil- etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/20 21-12-28/450025

 

TELECOM

 

Le Conseil d’Etat valide l’action de l’ARCEP à propos du contrat d’itinérance entre Free mobile et Orange. Il a ainsi appliqué sa jurisprudence relative au « droit souple » en jugeant que les lignes directrices de 2016 sur le partage de réseaux mobiles pouvaient faire l’objet d’un recours dès lors qu’elles ont pour objet  » d’influer de manière significative sur le comportement des personnes [auxquelles elles] s’adressent  » : https://www.arcep.fr/actualites/les

-communiques-de- presse/detail/n/le-conseil-detat- valide-laction-de-larcep-sur-le- partage-de-reseaux-entre- operateurs-mobiles-et-l.html

 

DROIT SOCIAL

 

NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

La rupture conventionnelle peut être nulle en cas de vice du consentement ce qui peut être le cas d’un salarié victime de harcèlement sexuel, en particulier en de l’absence de réaction de l’employeur au signalement du harcèlement (Cass. Soc. 4 nov 2021, n°20-16.550).

 

ATTENTION POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL

 

L’accomplissement d’heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail sur une semaine permet la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, Cass. soc. 15 septembre 2021, n°19- 19563 ; un contrat de travail qui prévoit une durée de travail à temps partiel et des horaires de matin ou d’après-midi, à la discrétion du salarié sans fixer de répartition est présumé à temps complet, Cass. soc. 17 novembre 2021, n°20-10734.

 

ENTRETIEN PROFESSIONNEL SEXENNAL

 

L’échéance du versement de l’abondement correctif au CPF est fixée. Tous les 6 ans, l’employeur doit organiser un entretien professionnel qui a un contenu spécifique renforcé. Si cet entretien sexennal révèle certains manquements sur les 6 dernières années, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié d’un montant de 3 000 € (abondement dit « correctif »), Décret 2021-1916 du 30 décembre 2021.

 

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